Lorsque la copie du PV est envoyée plus de 14 jours après l'infraction, le conducteur échappe à toutes sanctions.
Blog Bruno GYSELS, avocat spécialisé en circulation routière
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Vous trouverez ci-dessous des articles actuels répondant à vos questions.
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Même en cas d'excès de vitesse ou d'alcool au volant, le Tribunal de Police peut remplacer les peines classiques par le suivi d'une formation.
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Vous avez droit à une indemnisation automatique en qualité d’usager faible. -
Quand le Tribunal va-t-il imposer la conduite sous alcolock ?
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Les examens de réintégration sont des examens théoriques, pratiques, médicaux et psychologiques que le Tribunal de Police peut imposer en cas de déchéance du droit de conduire.
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Si vous avez causé un accident alors que vous étiez en état d’ivresse, la compagnie d’assurance qui couvre votre responsabilité pourra vous réclamer le remboursement des montants qu’elle a payés à la victime de l’accident. Ce mécanisme s’appelle l’action récursoire.
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Si vous avez été blessé lors d'un accident de la route, vos dommages corporels seront évalués lors d'une expertise médicale.
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