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Bruno Gysels

Avocat spécialisé en droit de la circulation routière

Délit de fuite Maître Bruno GYSELS, avocat spécialiste, vous défend devant le Tribunal de Police

Vous êtes accusé d’avoir commis un délit de fuite ?

Quels sont vos moyens de défense ?

Que risquez-vous ?

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Définition du délit de fuite

La loi définit le délit de fuite comme étant l’attitude d’une personne qui, sachant qu’elle est impliquée dans un accident de la circulation, prend la fuite pour échapper aux constatations. L’infraction de délit de fuite requiert la démonstration par le Parquet de ce que l’accusé a quitté le lieu de l’accident dans une intention particulière

Conditions du délit de fuite

Pour être condamné pour une infraction de délit de fuite, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • être conscient d’avoir été impliqué dans un accident de la route
  • avoir eu la volonté de se soustraire aux constatations utiles qui peuvent notamment porter sur l’identité de la personne comme sur son état physique (alcool, drogue, …).

Même si vous n’êtes pas responsable …

La question du délit de fuite est indépendante de la celle de la responsabilité de l’accident. Il ne faut pas nécessairement être déclaré responsable de l’accident pour être condamné pour infraction de délit de fuite.

Pourquoi avoir quitté le lieu de l’accident ?

Il existe de multiples raisons de quitter le lieu d’un accident.  Des bonnes et des mauvaises.

Citons principalement :

  • éviter d’être identifié
  • échapper au contrôle en matière d’alcool ou de drogue
  • avec qui faire un constat d’accident lorsqu’on a endommagé un poteau, une clôture, un véhicule en stationnement ?
  • ne pas être titulaire du permis de conduire
  • ne pas disposer de documents de bord en ordre (notamment en ce qui concerne l’assurance)
  • se rendre au service des urgences d’un hôpital
  • avoir peur d’être agressé

Avec l’aide de l’avocat spécialisé Bruno GYSELS, vous pourrez (tenter de) convaincre le Tribunal de Police que c’est pour de bonnes raisons que vous avez quitté le lieu de l’accident.  Ainsi, vous pourrez soit être acquitté, soit bénéficier d’une peine plus clémente.  

Que risquez-vous en cas de délit de fuite ?

Les sanctions du délit de fuite

En cas d’accident n’ayant causé que des dégâts matériels, l’auteur du délit de fuite peut être condamné à une amende de 1.600 à 16.000 euros et à un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.

Si l’accident a entraîné pour autrui des coups ou des blessures, l’auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d’une amende de 3.200 à 40.000 euros et à une peine de prison de 15 jours à 3 ans. De plus, l’auteur du délit de fuite sera obligatoirement condamné à une déchéance du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans (ou à titre définitif).  Le condamné ne sera réintégré dans le droit de conduire qu’après avoir réussi l’examen théorique, pratique et psychologique.

Si l’accident a entraîné la mort, l’auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d’une amende de 3.200 à 40.000 euros et à un emprisonnement de 15 jours à 4 ans. De plus, l’auteur du délit de fuite sera obligatoirement condamné à une déchéance du droit de conduire d’une durée de 3 mois à 5 ans (ou à titre définitif). Ce ne sera qu’après réussi les examens théorique, pratique et psychologique que le condamné sera réintégré dans le droit de conduire

Peines aggravées en cas délit de fuite en état de récidive

Si le délit de fuite est commis dans les trois années d’une condamnation pour délit de fuite, son auteur pourra être condamné au paiement d’une amende de 3.200 à 40.000 euros et à un emprisonnement de 1 mois à 4 ans.

Si le délit de fuite commis en état de récidive a entraîné pour autrui des coups ou des blessures ou la mort, son auteur pourra être condamné au paiement d’une amende de 6.400 à 80.000 euros et à une  peine de prison de 1 mois à 8 ans.

Délit de fuite : défendez-vous !

Vu les peines encourues, l’accusation de délit de fuite doit être prise très au sérieux.

Les Juges du Tribunal de Police apprécient que la personne accusée d’avoir commis un délit de fuite se présente personnellement devant eux.  Ainsi, vous ne donnerez pas l’impression de … fuir vos responsabilités.

Ces mêmes Juges apprécieront aussi l’intervention d’un avocat spécialisé qui leur permettra de mieux comprendre les motifs de la fuite ainsi que la prise de conscience de la part du prévenu.

L’intervention d’un avocat en votre faveur permettra également de vérifier si, sur le plan purement légal, le délit de fuite peut être contesté.

Grâce à l’assurance protection juridique dont vous bénéficiez vraisemblablement (peut-être même sans le savoir), l’intervention de l’avocat spécialiste Bruno GYSELS ne vous coûtera rien.  Rien du tout !

Contactez-moi par téléphone, par mail ou via le formulaire en ligne.

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