Recours de l’assurance (en cas d’ivresse)

Qu’est-ce que l’action récursoire ?

Dans certaines circonstances (principalement en cas de conduite en état d’ivresse), la compagnie d’assurances responsabilité civile qui a dû indemniser la victime d’un accident de la circulation peut se retourner contre son propre assuré afin de lui réclamer le remboursement des sommes qu’elle a payées à la victime. Ce mécanisme s’appelle l’action récursoire.

Dans quel délai l’assureur doit-il notifier son intention ?

L’article 88, § 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre prévoit que la compagnie d’assurances doit notifier à son assuré son intention d’exercer l’action récursoire dès qu’elle a connaissance des faits justifiant son recours. Le plus souvent, l’assureur prendra connaissance de ces faits en examinant la déclaration de sinistre, le contenu du dossier répressif, le rapport d’un de ses inspecteurs, … Dès ce moment, il doit immédiatement avertir son assuré de son intention d’exercer un recours contre lui. En effet, l’assuré doit pouvoir tenir compte de futur exercice de l’action récursoire lorsqu’il défend ses intérêts dans le cadre de l’accident de la route qu’il a provoqué. Si l’assureur n’assume pas à bref délai la notification de son intention, il sera déchu de son droit de recours.

A quelles conditions l’assureur peut-il exercer son action récursoire ?

Dans le cadre du présent article, nous nous limitons à examiner l’action récursoire qui sera exercée par l’assureur dans le cas où son assuré était en état d’ivresse lors de l’accident. Ce n’est pas le seul cas prévu par l’article 25 du contrat type mais c’est le plus fréquent.

Pour que la compagnie d’assurances puisse exercer son recours, il faut qu’elle démontre que non seulement son assuré conduisait en état d’ivresse mais également qu’il existe un lien de causalité entre cet état d’ivresse et l’accident. L’assureur devra donc apporter une double preuve.

En ce qui concerne la démonstration de l’état d’ivresse, il y a tout d’abord lieu de préciser qu’il ne faut pas confondre l’état d’ivresse et l’intoxication alcoolique. En bref, l’intoxication alcoolique résulte du taux d’alcool dans le sang. C’est donc une notion qui est déterminée par des critères scientifiques et objectivement mesurables. L’état d’ivresse est, quant à lui, une notion beaucoup plus subjective. En effet, il s’agit de déterminer si l’état du conducteur au moment de l’accident démontrait son ivresse. Les principaux critères sont les suivants : mauvaise élocution, agressivité, vomissements, vêtements en désordre, mauvaise orientation dans le temps et dans l’espace, … Notamment s’il est poursuivi devant un tribunal pénal, l’assuré aura intérêt à contester son état d’ivresse (s’il est poursuivi de ce chef) afin d’éviter que son assureur puisse exercer ultérieurement l’action récursoire à son encontre.

La seconde preuve que doit rapporter la compagnie d’assurances est celle du lien de causalité entre l’état d’ivresse et l’accident. Ce lien de causalité pourra aisément être établi lorsque l’accident est dû, par exemple, à une perte de contrôle du véhicule ou à un freinage tardif. L’assureur aura par contre plus de difficultés à établir le lien de causalité lorsque l’accident est dû, par exemple, à une vitesse inadaptée.

Montant maximum de l’action récursoire

Notons d’abord que la compagnie d’assurances ne peut réclamer plus que ce qu’elle a versé à la victime. Ceci dit, elle ne pourra pas nécessairement obtenir le remboursement par son assuré de l’intégralité des montants qu’elle a versés à la victime. En effet, si le montant excède 10.411,53 €, l’assureur ne pourra exercer son recours qu’à concurrence de la moitié du montant de ses débours avec un minimum de 10.411,53 € et un maximum de 30.986,69 €.

Pourquoi faire confiance à Maître Bruno Gysels ?
Spécialiste
25 ans d'expérience
Plaide partout en Belgique
3c09a3c0d906554c9e80d925b2a7fceb(((