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Bruno Gysels

Avocat spécialisé en droit de la circulation routière

Délai de 14 jours dépassé ? Le PV est cassé !

Vous avez reçu un procès-verbal, par exemple pour excès de vitesse ?

Savez-vous que le policier doit vous adresser la copie du procès-verbal dans les 14 jours de l'infraction ?

En pratique, cela signifie que, si une infraction a par exemple était commise le 1er du mois, la copie du procès-verbal doit vous être envoyée au plus tard le 14 du même mois.

Que se passe-t-il si ce délai n'a pas été respecté ?

La Cour de Cassation a récemment décidé que, si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, il devient impossible de déterminer qui était le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction.

En effet, lorsqu'un véhicule circule en excès de vitesse, ce n'est bien entendu pas le véhicule qui doit être puni mais bien son conducteur.  Or, comment connaître le conducteur quand la police a uniquement identifié le véhicule par sa plaque d'immatriculation ?

Si le délai de 14 jours a été respecté, la loi prévoit que le conducteur est présumé être le titulaire de la plaque d'immatriculation.

Si le délai de 14 jours n'a pas été respecté, la Cour de Cassation a décidé que cette présomption n'existe plus et qu'il devient impossible de sanctionner un conducteur ... inconnu.

Vous comprenez ainsi mieux l'importance de vérifier si le délai de 14 jours a été respecté.

La Cour de Cassation vous offre donc la possibilité d'échapper à toute sanction dès que le délai de 14 jours est dépassé (sauf si vous avez été intercepté ou si vous avez reconnu être le conducteur au moment de l'infraction).

Voyons à présent comment calculer le délai de 14 jours :

  1. le délai de 14 jours débute le jour de l’infraction (qui compte donc dans le calcul du délai)
  2. si l'infraction a été constatée par un radar, le délai commence à courir dès le jour de l'infraction (et non le jour où un policier relève le radar et rédige le PV)
  3. tous les jours du calendrier comptent dans le calcul du délai (y compris les samedis, dimanches et jours fériés)
  4. si le délai est dépassé même d'un seul jour, il y a lieu de considérer que le délai n'a pas été respecté
  5. il arrive souvent que la prétendue date d'envoi de la copie du PV ne corresponde pas à la réalité (il est donc utile de conserver le cachet de la poste, s'il existe)

Mon conseil :

Si vous constatez que le délai de 14 jours est dépassé, il vous suffit de contester être le conducteur.  Dans ce cas, le Parquet sera dans l'incapacité de sanctionner le conducteur puisqu'il n'en connait pas l'identité.  Je vous rappelle en effet qu'en cas dépassement du délai de 14 jours, le conducteur n'est plus présumé être le titulaire de la plaque d'immatriculation.

Ce n'est pas tous les jours que la police (par sa lenteur en matière d'excès de ... vitesse) et la Cour de Cassation (par une application judicieuse des règles de droit) offrent la possibilité à l'auteur d'un excès de vitesse d'échapper à toute sanction !

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