Lexique

Proposition de perception immédiate

Une proposition de perception immédiate est une offre qui vous est faite par la Police qui vous invite à payer un certain montant afin que la procédure ne soit pas poursuivie à votre encontre. Cette proposition vous est soit soumise immédiatement si vous avez été intercepté, soit envoyée à votre domicile dans les 14 jours qui suivent la constatation de l’infraction.
A l’aide d’un bulletin de virement, vous avez la possibilité de payer le montant proposé à titre de perception immédiate.

Transaction

Une transaction est une offre qui est adressée à votre domicile par le Parquet du Procureur du Roi qui vous invite à payer un certain montant afin de ne pas devoir vous citer devant le Tribunal de Police.

Le montant de la transaction est identique à celui de la proposition de perception immédiate sauf si cette dernière vous a été proposée et n’a pas été payée. Dans ce cas, le montant de la transaction est de 10 euros supérieur à celui de la proposition de perception immédiate.

Amende

L’amende est le montant au paiement duquel le Tribunal de Police peut vous condamner.

Tribunal de Police

Le Tribunal de Police est la juridiction qui traite les infractions au Code de la Route (avec ou sans accident).

Parquet du Procureur du Roi

Le Parquet du Procureur du Roi est le représentant de la société chargé de poursuivre les auteurs d’infractions au Code de la Route (avec ou sans accident).

Pour plus de détails, consultez nos pages :

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