Procédure

De la constatation de l’infraction jusqu’au Tribunal de Police

Si une infraction est constatée à votre charge, la Police vous adresse dans les 14 jours une copie du procès-verbal. Elle vous envoie également un formulaire-réponse à compléter et à lui renvoyer.

Toujours dans les 14 jours qui suivent la constatation de l’infraction, la Police vous envoie une proposition de perception immédiate que vous pouvez payer par virement.

Si la Police ne vous envoie pas de proposition de perception immédiate ou si vous ne la payez pas, le Parquet du Procureur du Roi vous adresse une proposition de transaction payable également par virement.

Si vous ne payez ni la proposition de perception immédiate, ni la transaction, le Parquet du Procureur du Roi vous cite à comparaître devant le Tribunal de Police.

Bon à savoir

Lorsque vous recevez une proposition de perception immédiate ou une transaction, vous n’êtes nullement obligé de procéder au paiement, même si vous ne contestez pas l’infraction. Il s’agit de simples propositions que vous êtes donc en droit de refuser. Mais n’avez-vous pas intérêt à payer ? Cela dépend. Si vous contestez l’infraction, il va de soi qu’il n’y a aucune raison de payer. Si vous reconnaissez l’infraction, il arrive fréquemment qu’il soit plus avantageux de ne pas payer et de prendre le risque (ce n’est jamais une certitude) d’être poursuivi devant le Tribunal de Police. En effet, il n’est pas rare que le Tribunal de Police, sensibilisé par votre avocat à votre cas particulier, prononce une amende dont le montant est inférieur à celui de la proposition de perception immédiate ou de transaction.

Notre conseil

Si vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de Police, nous vous conseillons vivement de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit de la circulation routière. Et ce d’autant plus que, très souvent, vous ne devrez pas supporter le coût de son intervention.

Pour plus de détails, consultez nos pages:

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Plaide partout en Belgique
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