Protection juridique

A quoi sert une assurance protection juridique ? Qu’est-ce que la clause d’objectivité ?

L’assurance protection juridique ou défense en justice vous permet d’obtenir la prise en charge par votre compagnie d’assurances de vos frais d’avocat, de médecin-conseil et d’expert automobile.

Si vous êtes poursuivi devant le Tribunal de Police pour avoir commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route, vous avez le droit de choisir librement votre avocat dont le coût de l’intervention sera supporté par votre compagnie d’assurances protection juridique ou défense en justice. Cette garantie est valable même si vous n’avez pas été impliqué dans un accident.

Il en va de même lorsque vous avez été impliqué dans un accident de la circulation et que vous désirez obtenir l’indemnisation de vos dommages. Dans ce cas, l’intervention de votre avocat peut avoir un double objectif :

  • faire reconnaître par un Tribunal la responsabilité de la partie adverse qui la conteste
  • obtenir l’indemnisation la plus rapide et la plus complète possible de vos préjudices.

Très souvent, votre compagnie d’assurances tentera d’abord de gérer amiablement votre dossier. C’est une situation délicate car certaines compagnies d’assurances ont la fâcheuse tendance de veiller plutôt à leurs intérêts qu’aux vôtres.

Le législateur l’a bien compris et, pour vous protéger, a obligé les compagnies d’assurance protection juridique ou défense en justice à inclure dans leur contrat le système de la clause d’objectivité. En pratique, cela signifie que, lorsque vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’assurances, vous avez le droit de consulter l’avocat de votre choix. Votre désaccord peut porter tant sur la question des responsabilités que sur celle de l’indemnisation de vos préjudices. Dès qu’il y a un désaccord (également appelé conflit d’intérêts), vous avez le droit de consulter l’avocat de votre choix.

Si votre avocat vous donne raison, votre compagnie d’assurances devra :

  • payer à votre avocat le coût de sa consultation
  • prendre en charge le coût du procès (dont vos frais d’avocat), même si ensuite vous n’obtenez pas gain de cause en justice !

Si l’avocat que vous avez consulté ne partage pas votre point de vue, le coût de sa consultation sera pris en charge par moitié par votre compagnie d’assurance protection juridique ou défense en justice.

En résumé, la garantie protection juridique vous permet de ne pas devoir supporter vous-même vos frais de défense (avocat, médecin-conseil, expert automobile, …) principalement dans les deux cas suivants:

  • Vous avez reçu une citation PRO JUSTITIA à comparaître devant le Tribunal de Police (la garantie protection juridique est d’application même s’il n’y a pas eu d’accident)
  • Vous désirez obtenir une indemnisation rapide et complète des dommages que vous avez subis lors d’un accident de la route

Notre conseil

Lorsque vous vous trouvez dans un des deux cas qui précédent, nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en droit de la circulation routière. Et ce d’autant plus que, très souvent, vous ne devrez pas supporter le coût de son intervention puisque l’avocat de votre choix sera payé par votre compagnie d’assurances protection juridique.

Pour plus de détails:

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Pourquoi faire confiance à Maître Bruno Gysels ?
Spécialiste
25 ans d'expérience
Plaide partout en Belgique
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