Fonds commun de garantie automobile (F.C.G.A)

Vous avez été victime d’un accident causé par un conducteur non assuré ou non identifié ?
C’est le Fonds commun de garantie automobile (F.C.G.A) qui vous indemnisera.

Qui paie lorsque le conducteur adverse n’est pas assuré ou pas identifié ?

Il peut arriver d’être victime d’un accident de la route sans pouvoir se retourner contre la compagnie d’assurances qui devrait légalement couvrir la responsabilité du conducteur adverse. C’est notamment le cas lorsque l’auteur de l’accident a pris la fuite sans être identifié ou lorsque votre adversaire n’a pas respecté son obligation légale d’assurer sa responsabilité.

Cas d’intervention du Fonds commun de garantie automobile

La victime d’un accident de la route causé par un véhicule automoteur a le droit de demander la réparation de son dommage au Fonds commun de garantie automobile notamment dans les cas suivants :

  • Si le véhicule qui a provoqué l’accident n’a pas été identifié (cas du délit de fuite).
  • Si le véhicule qui a causé l’accident n’était pas valablement assuré.
  • Si le conducteur du véhicule automoteur qui a causé l’accident ne peut être tenu pour responsable eu égard à l’existence d’un cas fortuit ou d’une force majeure. A titre d’exemple, citons le cas d’un conducteur qui perd le contrôle de sa voiture suite à une crise cardiaque imprévisible.
  • Si le conducteur adverse a volé le véhicule qu’il conduit.

Quels sont les préjudices qui sont indemnisés par le Fonds commun ?

Le Fonds commun de garantie automobile doit rembourser à la victime la totalité de son dommage, qu’il s’agisse d’un dommage matériel ou des préjudices corporels.

Dans le cas particulier d’un accident causé par un véhicule non identifié, seul le dommage corporel devra être indemnisé par le Fonds commun de garantie automobile. Cette limitation a pour objectif d’éviter les abus que certains pourraient commettre en inventant l’existence d’un accident avec délit de fuite d’un adversaire imaginaire alors qu’en réalité, ils ont eux-mêmes endommagé leur véhicule.

Besoin d’une déclaration

La victime qui désire obtenir son indemnisation par le Fonds commun de garantie automobile doit adresser une déclaration par pli recommandé dans un délai de cinq ans. En cas de dommage corporel, la victime doit également démontrer l’existence d’un procès-verbal établi par la police dans les 30 jours qui suivent l’accident.

Qui alimente le Fonds commun de garantie automobile ?

Le Fonds commun de garantie automobile est financièrement alimenté par les compagnies d’assurances qui répercutent ce coût sur leurs assurés par l’intermédiaire d’une augmentation des primes.

Notre conseil

Lorsque vous devez solliciter l’intervention du Fonds commun de garantie automobile, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la circulation routière.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter nos pages :

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Pourquoi faire confiance à Maître Bruno Gysels ?
Spécialiste
25 ans d'expérience
Plaide partout en Belgique
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