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Infraction
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Sanctions
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Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles
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Excès de vitesse de 1 à 10 km/h
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- Perception immédiate de 50 euros
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Excès de vitesse de 11 à 30 km/h
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- Perception immédiate de 50 euros pour les 10 premiers km/h + 10 euros par km/h supplémentaire
- Les excès de vitesse de plus de 20 km/h mais de 30 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette décheance est obligatoire pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l'examen théorique et/ou pratique.
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Excès de vitesse de plus de 30 km/h
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- Citation obligatoire devant le Tribunal de Police
- Amende de 302,50 à 15.125 euros
- Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
- En cas de récidive à 3 infractions dans l'année, le montant des amendes est doublé
Remarques
- Aucune perception immédiate ou transaction n'est proposée, sauf si le conducteur n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. Dans ce cas, le montant de la perception immédiate s'élève à 300 euros.
- Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision. Cette faculté n'est pas applicable au détenteur d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
- Pour déterminer le montant de l'amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse.
- En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est doublé.
- Pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans : obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.
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Excès de vitesse sur les autres routes
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Excès de vitesse de 1 à 10 km/h
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- Perception immédiate de 50 euros
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Excès de vitesse de 11 à 40 km/h
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- Perception immédiate de 50 euros pour les 10 premiers km/h + 5 euros par km/h supplémentaire
- Les excès de vitesse de plus de 30 km/h mais de 40 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette décheance est obligatoire pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l'examen théorique et/ou pratique.
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Excès de vitesse de plus de 40 km/h
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- Citation obligatoire devant le Tribunal de Police
- Amende de 302,50 à 15.125 euros
- Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
- En cas de récidive à 3 infractions dans l'année, le montant des amendes est doublé
Remarques
- Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu'il motive expressément sa décision. Cette faculté n'est pas applicable au détenteur d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
- Pour déterminer le montant de l'amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse.
- En cas de récidive dans l'année, le montant de l'amende est doublé.
- Pour les détenteurs d'un permis de conduire depuis moins de 2 ans : obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.
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