Pas d'accord avec votre assurance ?

Vous n'êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurances qui estime que votre responsabilité est engagée ?

Heureusement, ce n'est pas votre compagnie d'assurances qui décide !

En effet, le législateur a prévu que, dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de solliciter l’avis de l'avocat de votre choix. Dans le jargon juridique, cette situation se nomme conflit d'intérêts qui donne lieu à l'application de la clause d'objectivité.

En pratique, cela signifie que vous avez la possibilité de consulter l'avocat de votre choix afin qu'il émette un avis quant à vos chances de succès dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Si votre avocat rend un avis qui vous est favorable, il pourra introduire en votre faveur une procédure judiciaire dont le coût (y compris ses honoraires) devra être supporté par votre compagnie d'assurances quelle que soit l'issue du litige.

En résumé, si vous ne partagez pas la position de votre compagnie d’assurances, il vous suffit de vous adresser à l’avocat de votre choix pour que celui-ci émette un avis.