Délit de fuite

A quelles conditions y a-t-il délit de fuite ? Quelles sont les sanctions du délit de fuite ?

Le délit de fuite est l'attitude de toute personne qui, sachant qu'elle-même ou le véhicule qu'elle conduit a causé ou occasionné un accident de roulage dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute.

Accident de la route

Pour qu'il y ait délit de fuite, il faut tout d'abord que se soit produit un accident de la route. Il n'est cependant pas nécessaire de devoir être conducteur d'un véhicule pour être poursuivi du chef de délit de fuite. En effet, un piéton qui serait impliqué dans un accident de la route peut aussi commettre un délit de fuite.

Etre conscient

Pour être condamné du chef de délit de fuite, il faut que l'auteur ait été conscient qu'il était impliqué dans un accident de la route. Prenons l'exemple d'un camionneur qui ne se rend pas compte qu'en dépassant un cycliste, ce dernier chute à cause du déplacement d'air provoqué par le dépassement. Dans ce cas, le conducteur du camion pourra échapper à une condamnation pour délit de fuite.

Pour éviter une telle condamnation, il faut cependant que les explications soient crédibles et ne soient pas contredites par différents facteurs tels que la gravité des dégâts, des témoignages, ...

Volonté de se soustraire au contrôle

Pour qu'un délit de fuite soit déclaré établi, il faut que son auteur ait eu la volonté de se soustraire au contrôle. Il a ainsi été jugé que ne commet pas de délit de fuite le conducteur qui quitte les lieux de l'accident pour se rendre au service des urgences d'un hôpital. De même, ne commet pas un délit de fuite le conducteur qui quitte les lieux de l'accident dans le but d'échapper à une bagarre.

Même si on n'est pas responsable ...

La question du délit de fuite est indépendante de la celle de la responsabilité dans l'accident. On peut très bien être condamné du chef de délit de fuite sans pour autant devoir être déclaré responsable de l'accident.

Les sanctions

En cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, l'auteur du délit de fuite peut être condamné à une amende de 1.100 à 11.000 euros et/ou à un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.

Si l'accident a entraîné pour autrui des coups, des blessures ou la mort, l'auteur du délit de fuite peut être condamné au paiement d'une amende de 2.200 à 27.500 euros et/ou à un emprisonnement de 15 jours à 2 ans. De plus, l'auteur du délit de fuite sera obligatoirement condamné à une déchéance du droit de conduire d'une durée de 3 mois à 5 ans ou à titre définitif.

En cas de récidive

Depuis le 1er mai 2008, le législateur a choisi d'aggraver les sanctions en cas de récidive de délit de fuite. L'auteur d'un délit de fuite dans les trois ans d'une première condamnation sera puni d'une amende de 400 à 5.000 euros et/ou d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. De plus, si le nouvel accident avec délit de fuite a entraîné pour autrui des blessures ou la mort, le récidiviste pourra être condamné à une amende de 800 à 10.000 euros et/ou à un emprisonnement de 1 mois à 4 ans.

Enfin, le conducteur en état de récidive devra, pour pouvoir récupérer son permis de conduire, passer des examens théorique, pratique et psychologique ainsi que suivre une thérapie de rééducation à la conduite automobile.

Du côté des victimes

Si vous avez été victime d'un délit de fuite commis par le responsable d'un accident de la route, nous vous invitons à consulter notre page Fonds commun de garantie automobile.

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